Dans l’état actuel des finances, les bornes de ce débat sont données par les préconisations de la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) et la Convention de restructuration financière signée entre l’Etat et la Collectivité le 22 décembre 2009.

C’est donc avec un « Il va falloir se serrer la ceinture » que Hadadi Andjilani, président de la Commission des finances ouvrait les débat sur ce rapport, rajoutant qu’ « il faut en 2010 instaurer une véritable culture de gestion, qui impliquera l’utilisation des outils de gestion afin de réaliser des économies d’échelle principalement dans la commande publique ».

Les recettes de fonctionnement qui étaient inférieures de 56 millions d’euros aux dépenses en 2009, sont prévues en augmentation de 30 966 M€ en 2010. Ce sont surtout les taxes douanières, + 17 % par rapport à 2009, qui y contribuent avec l’augmentation de certains taux. Il faut noter qu’en fin de séance, une baisse des taxes de douane a été votée sur 20 familles de produits, « sans certitude » pour l’opposition, « que cette baisse sera effectivement répercutée sur le prix ».

Le Conseil Economique et Social a été saisi par le président du Conseil général pour émettre un avis sur le débat d’orientations budgétaires. Cet avis est critique dans son analyse des dépenses et ressources prévues au DOB : « Les recettes de fonctionnement sont en retrait de -4 635 K€ par rapport aux préconisations de la CTC. (.) Il est à noter que les mêmes recettes de fonctionnement ont baissé de 34 448 K€ en 2009 par rapport à 2008 soit -11,80 %, et qu’au final des recettes 2010 sont donc prévues en retrait par rapport à celles de 2008 (- 3 482 K€) ».

Au niveau des recettes d’investissement, financées pour moitié par des emprunts, elles devraient être revues à la baisse (-50%) par rapport aux années antérieures, « les opérations d’investissement dépendront du volume des subventions accordées par l’Etat et de la capacité du Conseil général à mobiliser un emprunt » explique le rapport de la collectivité.

Côté dépenses, celles de fonctionnement seront revues à la baisse (-14%) par rapport à 2009 : « la masse salariale qui enregistre une progression de 6 % en 2010 devrait être fortement encadrée. Cette tendance s’accélèrera néanmoins en raison des intégrations obligatoires dans la fonction publique territoriale avant le 31 décembre 2010 et de la convergence au SMIG métropolitain ».

« Ces dépenses sont supérieures de 2 521 K€ par rapport aux préconisations de la CTC » critique le CES, soit un écart total de - 7 155 K€ (2 521 + 4 635) par rapport aux recommandations.

Les dépenses d’investissement seront financées par « les emprunts et les subventions ». Elles sont en « retrait de 54,43 % par rapport à 2009» commente le CES, « et sur les 50 000 K€ annoncés, seulement 32 000 K€ concernent l’investissement dit porteur de développement pour l’économie locale ».

Pour Jacques-Martial Henry, Mouvement Départementaliste Mahorais (MDM), conseiller général de Mamoudzou 3, « la collectivité doit avoir une politique sociale avec réinsertion des enfants en difficulté et des investissements ciblés sur les secteurs porteurs de développement ».

Quant à Mustoihi Mari, MDM et conseiller général de Bandrélé, son inquiétude, légitime, est lié au chapitre V du rapport : « les craintes du budget 2010 »… et « l’absence totale de visibilité sur la mise en œuvre de nouvelles compétences (formation professionnelle, collèges et lycée) ».

Mais la crainte la plus grande du président Douchina est « le non respect par les différents services de la Collectivité de la maîtrise et la diminution de l’ensemble des dépenses de fonctionnement », ce que le CES traduit par « est-ce là un aveu d’impossibilité de manager les équipes, de les contrôler ? ».

En conclusion, le CES « attire fortement l’attention du Conseil général sur le caractère suspensif de clauses engageant la contribution effective de l’Etat à la résorption du déficit de la Collectivité ».